Transcription – French – Gail Davidson

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Gail Davidson:
Je vais parler des obligations du Canada en matière de droit international des droits de l'homme et de l'illégalité des mandats du COVID qui restreignent les droits et des mesures d'urgence.

Trish Wood:
Eh bien, faites-le.

Gail Davidson:
Merci. Avant de commencer ma présentation, je voudrais simplement remercier tous ceux qui ont organisé, participé et assisté à cette importante audition citoyenne. Le débat public est l'élément vital de la démocratie, et ceci est le début du débat qui est nécessaire pour restaurer notre démocratie. Et maintenant je vais sauter directement dans ma présentation. Les mandats du COVID ont restreint de nombreux droits, notamment la liberté de ne pas être soumis à la torture, à des traitements médicaux forcés, à des expériences médicales et à des détentions arbitraires, ainsi que les droits à l'éducation, à la santé, au travail, à la circulation, à la sécurité de la personne, à l'expression, à l'association, à la réunion, à la vie privée et à une procédure régulière. Le droit de participer aux affaires sociales, culturelles et publiques, l'égalité et la non-discrimination et le droit à des recours efficaces en cas de violation des droits. Le droit d'expression comprend, bien entendu, le droit d'accéder à l'information et de la diffuser, ainsi que le droit de prendre part à un débat public et de manifester son désaccord. Les obligations du Canada en matière de droit international des droits de la personne découlent des traités, du droit international coutumier et de son adhésion aux Nations Unies et à l'Organisation des États américains. Le Canada a accepté d'être lié par la charte et les déclarations fondatrices de ces organisations en matière de droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Déclaration des droits et devoirs de l'homme. Le Canada a signé, en tant qu'État partie, pratiquement tous les principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Cet ensemble de lois impose au Canada l'obligation légale de garantir les droits, la gouvernance démocratique, l'état de droit et des mesures efficaces pour prévenir et remédier à l'utilisation arbitraire du pouvoir par les autorités de l'État pour violer les droits ou ne pas remplir leurs obligations légales. La Cour suprême du Canada a déterminé à plusieurs reprises que le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, doit être interprété comme offrant une protection des droits garantis au moins égale à celle prévue par les traités que le Canada a signés.

Gail Davidson:
Et comme la charte canadienne offre une protection des droits assez faible, il est très important, à mon avis, de s'appuyer sur la jurisprudence internationale en matière de droits de l'homme pour déterminer ce que la loi permet et interdit réellement. Parlons donc d'abord de ce que le droit international des droits de l'homme interdit. Elle interdit la restriction de certains droits que nous appelons droits non durables et, en temps normal et en cas d'urgence, autorise sous condition la restriction d'autres droits que nous appelons droits non durables. Il existe une autre catégorie de droits qui devraient être considérés comme non durables mais qui ne sont pas encore désignés comme tels. Ainsi, les droits qui ne peuvent jamais être légalement limités ou suspendus comprennent le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La liberté de ne pas subir d'expériences médicales ou scientifiques non consensuelles. La liberté de ne pas subir un traitement médical contraint ou forcé. La liberté de pensée, de conscience et de religion et les droits à la vie, l'égalité et la non-discrimination et l'accès à des recours effectifs en cas de violation. Tous les mandats qui restreignent ces droits sont absolument illégaux et ne peuvent être justifiés juridiquement. Comme vous le savez, si les produits Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson Johnson sont expérimentaux et l'étaient à l'époque, ils ont été approuvés et le sont toujours. Par conséquent, tout mandat qui contraint à une vaccination non volontaire ou qui autorise une vaccination sans consentement pleinement éclairé est illégal et viole les obligations du Canada en matière de droit international. Ces restrictions ne peuvent pas être justifiées par une pandémie ou des déclarations d'urgence ou en qualifiant les produits pharmaceutiques de vaccins.

Gail Davidson:
Et parce que le consentement éclairé est si central à ces questions de droits légaux. Je voudrais juste vous dire ce que le Canada a dit dans un rapport de 2020 au Comité de l'ONU contre la torture, le Canada. Il est dit, entre guillemets, qu'un traitement médical ne doit être fourni qu'avec le consentement du patient, entre guillemets. Le rapport décrit ensuite ce qu'est le consentement éclairé, et voici ce qu'il dit. Pour que le consentement soit considéré comme valide, il doit être donné volontairement par une personne capable de donner son consentement, et il doit faire référence au traitement et au prestataire qui effectuera ou entreprendra le traitement. Le consentement doit également être éclairé, ce qui signifie que certaines questions doivent être discutées avec le patient avant l'obtention du consentement, comme les conséquences attendues du traitement proposé. Risques particuliers ou inhabituels du traitement. Les alternatives au traitement les conséquences probables si aucun traitement n'est entrepris et les taux de réussite des différentes méthodes alternatives de traitement. Le principe du respect de l'autonomie sous-tend le droit au consentement éclairé. C'est ce que le Canada a déclaré en 2020 au Comité des Nations Unies contre la torture. Le consentement valable n'a pas été obtenu, a été rendu impossible par une combinaison de propagande, de manque d'information et d'imposition de punitions sévères en cas de non soumission, voire de non promotion. L'acceptation des produits pharmaceutiques Les droits qui sont essentiels au maintien d'autres droits peuvent également être considérés comme non médicamenteux, et il s'agit notamment des droits à la santé, à l'éducation et au travail. Aujourd'hui, les droits de l'homme internationaux permettent aux États de disposer d'un pouvoir limité pour restreindre d'autres droits, tant en temps normal qu'en état d'urgence.

Gail Davidson:
Dans les deux situations, les restrictions doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit, aux principes et aux objectifs internationaux. En d'autres termes, il s'agit essentiellement de restrictions mises en place pour garantir les droits, la gouvernance démocratique et l'État de droit. En temps normal, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques permet aux États de restreindre sous conditions les droits à la circulation, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'expression, à la manifestation de convictions, à l'association et à la réunion. Mais pour être légales, ces restrictions doivent être conformes, premièrement, à l'objectif spécifié dans le traité, l'objectif de la restriction. Numéro deux, les objectifs généraux du traité. Ainsi, par exemple, ce traité a pour objet, je cite, de reconnaître la dignité de chaque individu et de promouvoir les conditions permettant à tous de jouir des droits civils et politiques. La troisième condition est que les restrictions doivent respecter les conditions de légalité, de légitimité, de nécessité, de proportionnalité et de temporalité. Il appartient à l'État de justifier les restrictions et de donner accès aux informations sur lesquelles il a agi afin de permettre le débat, l'évaluation et le respect ou l'opposition aux mandats en toute connaissance de cause. La restriction des droits de circulation, d'expression, de sécurité de la personne, d'association, de réunion et de manifestation de convictions ne remplissait pas ces conditions. Ils sont donc arbitraires et non légaux. Enfin, en matière d'urgence publique, le droit international des droits de l'homme permet aux États d'imposer des restrictions supplémentaires exceptionnelles et temporaires des droits, mais uniquement lorsque ces conditions supplémentaires sont remplies. Premièrement, il y a une urgence publique qui menace la vie de la nation, une menace pour la capitale, une menace pour une province ou un territoire.

Gail Davidson:
Ce n'est pas suffisant. Deuxièmement, l'État a proclamé l'état d'urgence au niveau national et a informé le Secrétaire général des Nations unies de la justification factuelle et juridique de cette déclaration et des mesures spécifiques à imposer. Le Canada n'a pas fait ça. Pour autant que j'aie pu m'en assurer, aucun avis n'a été adressé aux Nations unies. Troisièmement, les mesures d'urgence doivent être conformes à ce que l'on appelle les principes de Syracuse, adoptés au niveau mondial en 1984 pour dissuader les États d'utiliser des mesures d'urgence illégales pour restreindre arbitrairement les droits. Les mesures d'urgence doivent être transparentes, ouvertes au débat et évaluées par les résidents et la communauté internationale. Ainsi, par exemple, lorsque le secrétaire général des Nations unies reçoit l'avis, celui-ci est transmis à chaque État partie à un traité. Cela va être un facteur. Ainsi, les trois principaux traités ici, seraient essentiellement transmis à environ 185 pays qui auraient alors leur mot à dire. Le droit des États de restreindre temporairement des droits durables n'autorise pas l'abandon de l'élaboration démocratique des lois ni la restriction arbitraire des droits protégés. Les restrictions doivent remplir les conditions internationales en matière de droits de l'homme et être effectuées en conformité avec. C'est une partie très importante. Les lois qui sont correctement conçues et adoptées conformément aux procédures démocratiques établies qui impliquent un avis, une consultation publique, la diffusion d'informations, un débat, l'approbation soit par les députés et les sénateurs, soit par les membres des assemblées législatives et enfin la publication. Ainsi, vu sous l'angle des obligations contraignantes du Canada en matière de droit international des droits de l'homme, les mandats imposés, promus et autorisés au Canada sont arbitraires et illégaux. Merci.

Trish Wood:
Merci d'avoir fait cette présentation. C'est certainement une pensée que j'ai eue pendant la pandémie. Même en utilisant le mot torture. J'ai pensé à toutes les personnes âgées et handicapées enfermées dans leur chambre et dans des centres de soins de longue durée pendant des jours et je me suis dit que c'était de la torture et qu'il n'y avait pas un traité quelque part pour résoudre ce problème ? Mais je vais passer ce genre de questions au panel, car je suis sûr qu'ils en ont beaucoup.

Preston Manning:
Pour vous remercier. Mais si le gouvernement est prêt à violer des droits censés être inscrits dans sa propre constitution, quelles sont les chances qu'il soit disposé à respecter les droits, la protection dans les traités internationaux ? En d'autres termes, si nous ne pouvons pas tenir le gouvernement responsable de ses violations des droits en vertu du droit canadien, existe-t-il un mécanisme ou une perspective de le tenir responsable des violations des dispositions relatives aux droits en vertu du droit international ?

Gail Davidson:
Eh bien, merci pour cette question. Je dirais que le Canada a une protection des droits assez faible, et que les Nations unies et l'Organisation des États américains ont des dispositions d'application assez faibles. Cela dit, je pense qu'il serait utile que les gens déposent des plaintes auprès des diverses organisations de surveillance des traités et des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation des États américains. Ainsi, par exemple, aux Nations unies, des plaintes ou des rapports peuvent être adressés au Comité contre la torture, au Comité des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à divers rapporteurs spéciaux chargés de surveiller des droits tels que la liberté d'expression, la liberté d'association et de réunion, la liberté de la vie privée, le droit à la santé, le droit à l'éducation, etc. Et quelle serait l'utilité de faire ça ? Parce que chaque organisme, quel qu'il soit, auquel des plaintes sont adressées, va faire une recommandation de conformité au Canada. Ils vont noter les violations et faire des recommandations. Et le Canada peut ignorer ces recommandations, mais elles sont embarrassantes car elles attirent l'attention internationale. Ainsi, l'un des problèmes que posent les violations généralisées et non justifiées auxquelles se sont livrés les gouvernements provinciaux et fédéral dans le cadre du COVID est que, jusqu'à présent, il n'y a pas de responsabilité et qu'il n'y a même pas d'information publique, car nous avons perdu la liberté de la presse, qu'il n'y a pas de médias alternatifs qui rendent compte des informations exactes, des informations scientifiques exactes et à jour et des informations factuelles concernant le manque de sécurité, le manque d'efficacité et les dommages, les effets indésirables.

Gail Davidson:
Mais ce n'est pas très répandu pour le moment. Ainsi, les plaintes déposées auprès des Nations unies, plus que celles déposées auprès de l'Organisation des États américains, susciteraient certainement davantage d'attention. Et donc je pense, désolé pour la longue réponse, que oui, je pense que ce serait une façon efficace de procéder. Et d'autres personnes présentes ici aujourd'hui ont fait de merveilleuses suggestions. Dr. Welburn a déclaré que le comité, le processus de prise de décision doit être ouvert et transparent. Je suis tout à fait d'accord. Dr. M. Phillips a déclaré que le système de notification des événements indésirables devrait être ouvert et mis à la disposition du public, qu'il s'agisse des événements indésirables acceptés qui disent que, oui, ceux-ci sont infectés par le vaccin. Et ceux qui ont dit non, nous disons qu'ils ne le sont pas. Et le Dr. Christian à Regina a fait un, je vais espérer que le Dr. Christian, je ne vous ai pas mal cité. Mais en gros, l'une des choses qu'il a dites, c'est que tout le monde doit prendre la responsabilité de s'impliquer pour défendre les droits des autres, pas seulement les siens, mais ceux des autres, et de s'impliquer activement dans leur démocratie, parce que sinon, elle n'existe plus.

Trish Wood:
Je pense que David a une dernière question rapide et nous avons besoin d'une réponse rapide car…

Gail Davidson:
Nous n'avons plus de temps. Ok.

David Ross:
Merci. Merci. Merci beaucoup, Gail, pour votre présentation. C'est excellent. Savez-vous si le gouvernement fédéral a été sollicité ou si les gouvernements provinciaux ont été sollicités concernant ces lacunes dans la législation sur les droits de l'homme ? Et si oui, quelle a été leur réponse ?

Gail Davidson:
Oh, je suis content que vous posiez la question, parce que j'ai certainement envoyé aux gouvernements provincial et fédéral les grandes lignes du fait qu'ils violent le droit international. Et je n'ai pas eu de réponse. Dans la plupart des cas, je n'ai même pas reçu de message de retour disant "Nous avons reçu votre courrier électronique et bon sang, il nous faut généralement trois mois pour vous répondre". Alors voilà. Et juste avant de savoir que je prends trop de temps, mais avant de partir, je veux juste dire une dernière chose. Je tiens à exprimer mon admiration et ma gratitude à l'égard de toutes les personnes qui, partout au Canada, ont héroïquement sacrifié leur carrière et leur revenu pour défendre leurs droits importants et ceux des autres. Merci à vous.

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